ARTICLE 1 - Dispositions générales
Aucune condition particulière ne peut, faute d’acceptation formelle de notre part spécialement donnée par écrit, détruire en tout ou partie l’effet des conditions générales ci-après. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous est inopposable.
ARTICLE 2 - Livraison
Nos marchandises sont vendues à l’arrivée sur l’engin de transport.
Les réclamations d’un acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci, et il ne peut s’en prévaloir pour exiger la résiliation d’une vente à livrer. Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire étant précisé que : Les citernes des camions, utilisées pour les livraisons chez nos clients, sont contrôlées par le Service des Instruments de Mesures. La quantité livrée résulte des indications du compteur qui a été agréé par le Service des Instruments de Mesures pour les véhicules qui en sont munis. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises. La réclamation doit en outre avoir été mentionnée sur l’exemplaire de la liasse restant aux mains du livreur. L’acheteur doit préalablement à toute livraison mettre ses installations en état de recevoir la marchandise et pour cela donner, si nécessaire, toutes indications utiles au livreur pour lui permettre de procéder au déchargement proprement dit. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et périls et à la charge de l’acheteur.
Toute réclamation relative à la qualité des produits pourra être admise si et seulement si:
De convention expresse, tous les cas de force majeure que nos propres fournisseurs feraient dûment valoir à notre égard seraient opposables de plein droit à nos propres acheteurs et à tous les intermédiaires auxquels il appartiendrait d’administrer la preuve contraire s’ils contestaient la matérialité du cas invoqué.
ARTICLE 3 - Prix
Nos marchandises sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande dans la zone de livraison. Le prix indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et est basé sur la quantité commandée. Si la quantité livrée diffère de la quantité commandée, le prix applicable sera celui correspondant à la tranche de quantité réellement livrée. Les tranches de prix communiquées aux clients sont garanties pendant six jours ouvrables à compter de la date de la commande.
Si la livraison ne peut intervenir dans les six jours ouvrables suivant la commande, le tarif appliqué est celui du jour de la livraison, sous réserve que le client, après avoir été informé du prix applicable, accepte la livraison. Dans cette hypothèse, la conclusion du contrat se situe donc au jour de la livraison, la vente étant parfaite à partir de l’acceptation par le client du tarif applicable.
ARTICLE 4 - Paiement
Sauf stipulation particulière de notre part, le paiement de nos marchandises doit être fait au comptant au livreur par chèque, ou par carte de paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après une simple mise en demeure, des pénalités de retard dont le montant sera calculé par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points sur le montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Coop Atlantique. Ces intérêts courront à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que Coop Atlantique serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Coop Atlantique se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des livraisons commandés par l’acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980.
ARTICLE 5 - Litiges
Toute action engagée par ou contre nous sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’acheteur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur : Médiateur national de l'énergie
Adresse : Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 09
N° de téléphone : 0800 112 212 (service et appel gratuits).
Site internet : mediation@energie-mediateur.fr
ARTICLE 6 - Protection de la vie privée et des données personnelles
Coop Atlantique respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Coop Atlantique collecte et conserve les données à caractère personnel que l’acheteur lui a volontairement et directement fournies et notamment lors de la conclusion de la vente des Prestations ou dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur est informé et accepte que Coop Atlantique, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes :
Les informations recueillies peuvent être transmises aux salariés de Coop Atlantique, dans la limite de leur utilité.
Coop Atlantique pourra également transmettre les données dans le cas où il en aurait l’obligation légale pour se conformer à toute demande judiciaire, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations ou afin de garantir la sécurité de ses clients.
Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte et cinq ans après la cessation de la relation contractuelle.
Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fin de la période de conservation sont supprimées ou anonymisées a minima par Coop Atlantique.
Les données lorsqu’elles présentent encore un intérêt peuvent toutefois être archivées à l’issue des périodes suivantes : cinq ans après la rupture de la relation contractuelle.
Enfin, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :
Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
Chaque acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’acheteur peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse électronique donneespersonnelles@coop-atlantique.fr ou par voie postale, COOP ATLANTIQUE – la Déléguée à la protection des données personnelles – 3 rue du Docteur Jean 17100 SAINTES en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité.
Coop Atlantique s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi Coop Atlantique invitera l’acheteur à la compléter.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Par voie postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Par téléphone : 01 53 73 22 22.
ARTICLE 7 - Réglementation concernant les produits pétroliers
Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés» La présente facture doit être conservée pendant un délai d’au moins trois ans à la disposition des administrations compétentes.